Conditions d’utilisation

Deviance est une application mobile/un site web qui permet aux utilisateurs et utilisatrices d’établir facilement des contacts, par exemple à des fins de dating. Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent entre toi, en tant qu’utilisateur ou utilisatrice de Deviance, et

DVNC GmbH
Zeppelinstraße 2
82178 Puchheim
E-mail : [email protected]

Ci-après, DVNC GmbH est désignée par « nous ».

Politique de réclamation / Signalement des infractions

Les utilisateurs et utilisatrices peuvent signaler sur Deviance les infractions aux présentes conditions d’utilisation ou d’autres contenus illicites.

Délai de traitement :
Toutes les réclamations reçues sont examinées et traitées par nos soins dans un délai de sept (7) jours ouvrables.

La plateforme se réserve le droit de prendre les mesures appropriées après examen de la réclamation, notamment, mais pas exclusivement :

la suppression ou le blocage de contenus,
le blocage temporaire ou définitif de comptes utilisateur,
la transmission des informations pertinentes aux autorités compétentes.

1. Champ d’application des conditions d’utilisation

Les conditions d’utilisation régissent la relation entre toi et nous en tant que fournisseur de la plateforme. Pour pouvoir utiliser la plateforme, tu dois créer un compte utilisateur.

Il se peut que nous devions adapter nos conditions d’utilisation à l’évolution de la plateforme. Nous n’apporterons des modifications que lorsque nos conditions ne seront plus adaptées ou s’avéreront incomplètes. Les modifications devront toujours tenir compte de tes intérêts et être raisonnables pour toi.

Nous t’informerons à l’avance de toute modification (p. ex. sur la plateforme ou par e-mail) et te communiquerons la date à laquelle les conditions d’utilisation modifiées entreront en vigueur. Un délai d’au moins 30 jours (délai de préavis) devra s’écouler entre la notification des modifications et l’entrée en vigueur des conditions modifiées. À l’expiration du délai de préavis, les conditions d’utilisation modifiées s’appliqueront entre toi et nous si tu continues à utiliser Deviance. Si tu ne souhaites pas accepter les conditions modifiées, tu peux supprimer ton compte utilisateur.

2. Compte utilisateur

La création d’un compte utilisateur suppose que :

tu sois une personne physique,
tu crées le compte utilisateur pour toi-même,
tu aies atteint l’âge de 18 ans,
tu n’aies pas été condamné·e pour une infraction sexuelle et que tu ne sois ni accusé·e ni soupçonné·e d’en avoir commis une.

En t’inscrivant, tu garantis que les conditions ci-dessus sont remplies et que toutes les informations fournies sont exactes. Il est interdit de créer de faux profils ou d’utiliser la plateforme à des fins commerciales.

Tu dois traiter de manière confidentielle les identifiants de ton compte utilisateur et ne pas les communiquer à des tiers. Si tu soupçonnes que des tiers ont pu accéder à ton compte, informe-nous immédiatement. Change en outre ton mot de passe pour protéger ton compte.

Nous sommes autorisés à modifier ou à mettre à jour Deviance. Cela vise à améliorer la plateforme, la sécurité et l’expérience d’utilisation.

3. Interactions avec les autres utilisateurs et utilisatrices

Nous voulons offrir sur Deviance une expérience positive à tout le monde. C’est pourquoi tous les utilisateurs et utilisatrices, toi compris·e, s’engagent à adopter un comportement respectueux. Il est notamment interdit :

d’enfreindre les dispositions légales, en particulier les lois pénales,
de discriminer, harceler, menacer ou intimider d’autres utilisateurs,
d’escroquer ou de tromper d’autres utilisateurs,
de porter atteinte aux droits de la personnalité (p. ex. en publiant des images d’une personne sans son autorisation),
d’utiliser sans autorisation des contenus protégés par le droit d’auteur,
de proposer des services commerciaux.

Nous avons précisé les règles de vie en communauté, entre autres, dans nos Règles de la communauté, qui font partie intégrante des présentes conditions d’utilisation.

Deviance est un lieu de contacts privés. Les annonces et demandes à caractère commercial sont interdites. Nous nous réservons le droit de bloquer les comptes concernés et de prendre les mesures nécessaires.

En cas d’infraction aux conditions d’utilisation, nous nous réservons le droit de supprimer ou de bloquer des contenus et/ou des utilisateurs. Nous ne contrôlons toutefois pas la licéité des contenus des utilisateurs au préalable ni sans motif. Si nous supprimons un contenu que tu as partagé parce qu’il enfreint nos conditions d’utilisation ou les Règles de la communauté, nous t’en informerons et t’expliquerons les possibilités dont tu disposes pour nous faire réexaminer notre décision, sauf si ton infraction était grave ou répétée.

Lutte contre la traite des êtres humains et interdiction de l’exploitation
Il est strictement interdit d’utiliser Deviance pour promouvoir, faciliter ou participer à la traite des êtres humains, au trafic sexuel, à l’exploitation, à la prostitution forcée ou à toute forme de maltraitance physique ou psychologique.

Cela comprend notamment :

le recrutement, le racolage ou l’exploitation de personnes,
toute forme d’exploitation sexuelle ou commerciale,
la diffusion de contenus représentant ou encourageant l’exploitation ou la violence,
la prise de contact dans le but d’exploiter d’autres personnes ou de leur nuire.

En cas de soupçon ou d’indices de telles activités, nous nous réservons le droit :

de supprimer ou de bloquer immédiatement des comptes utilisateur,
de retirer immédiatement des contenus,
de transmettre les données pertinentes aux autorités policières et judiciaires,
d’engager toutes les actions exigées par la loi.

Toute tentative d’utiliser la plateforme à ces fins entraînera le blocage immédiat et définitif du compte et peut avoir des conséquences pénales.

4. Souscription d’un abonnement premium et vérification de l’identité

Si l’utilisateur opte pour le statut premium, il s’agit d’un service payant. Pour l’exécution du contrat et le traitement des paiements, l’entreprise fait appel aux prestataires de services de paiement suivants :

Novalnet AG, établissement de paiement (ZAG), Gutenbergstraße 7, 85748 Garching bei München

Anciens clients :
Paiement par Mastercard : CCBill LLC (2353 W. University Dr., Tempe, AZ 85281-7223, États-Unis)
Autres moyens de paiement : NetDebit GmbH (Abendener Straße 11, 52385 Nideggen, Allemagne)

Lors de la souscription d’un abonnement premium, tu seras redirigé·e vers la page de notre prestataire d’abonnements, sur laquelle l’ensemble de l’abonnement est souscrit et géré.

Rétractation ou résiliation du contrat :

Si tu souhaites te rétracter de ta déclaration contractuelle, tu peux adresser ta demande sous forme de texte, sans avoir à indiquer de motif, aux coordonnées indiquées ci-dessous dans les 14 jours suivant la souscription. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la communication à temps.

Novalnet AG
Tu peux consulter l’état de ton abonnement ou le résilier sur la page suivante : https://card.novalnet.de/
Pour toute question sur le paiement ou les prélèvements, contacte directement Novalnet AG :
Assistance téléphonique : +49 (0)89 – 9230683-29 (du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h). Garde à portée de main ton numéro de transaction à 17 chiffres (TID).

Clients existants avant 2025
NetDebit GmbH
Adresse ta rétractation à notre prestataire de paiement NetDebit par courrier, fax ou e-mail :

NetDebit GmbH
Abendener Straße 11
52385 Nideggen, Allemagne

Fax : 02427 / 903 50 – 98

E-mail du support :[email protected]

Tu trouveras plus d’informations sur la rétractation ici : https://www.netdebit-payment.de/go/agb/customeragb

Pour résilier ton abonnement, connecte-toi à NetDebit avec ton numéro de client et ton mot de passe ou va dans ton espace profil, rubrique « Account », puis « Gérer l’abonnement premium ».

Dans ton compte NetDebit, la rubrique « Buchungen » (transactions) ou « Nur Abonnements » (abonnements uniquement) affiche tous tes abonnements. Tu reconnais les abonnements actifs à la « X » rouge à droite. Sélectionne celui que tu veux résilier et confirme la résiliation sur la page suivante. NetDebit t’enverra la confirmation de la résiliation.

CCBill LLC
Utilise ce lien : https://support.ccbill.com/index.cgi?language=german
Tu trouveras plus d’informations sur la résiliation sur https://ccbill.com/support/how-to-cancel-subscription

Vérification de l’identité
Pour la fourniture de ce service, l’entreprise fait appel à la société suivante :

AgeChecker.net
AgeChecker est un prestataire de services de vérification de l’identité et de l’âge.
Agechecker.net
2625 Townsgate RD STE 100
Westlake Village, CA 91361
https://agechecker.net/

Lors de la vérification de l’identité, tu seras redirigé·e vers la page d’AgeChecker, qui se charge également du traitement des données.
Tu trouveras plus de détails à ce sujet dans la Politique de confidentialité.

5. Droits d’utilisation

Pour l’utilisation de la plateforme, nous te concédons une licence non personnelle, non cessible, non exclusive, révocable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence. Tu ne peux utiliser Deviance que dans le cadre des présentes conditions d’utilisation et dans les limites de la législation en vigueur. Il est notamment interdit :

d’utiliser la plateforme à des fins commerciales, pour ton propre compte ou pour celui de tiers,
de la développer ou de l’utiliser comme base pour d’autres produits, ou de décompiler ou désassembler le code du programme, sauf dans la mesure où la loi le permet,
de reconstituer les différentes étapes de sa création par rétro-ingénierie,
de supprimer ou de modifier les mentions d’auteur, marques, logos, mentions d’autres droits de propriété industrielle ou autres caractéristiques,
de la mettre à disposition, de la télécharger ou de la reproduire par d’autres voies que celles que nous avons prévues,
de l’utiliser d’une manière susceptible d’avoir des effets négatifs sur la plateforme ou sa sécurité (p. ex. virus ou autres logiciels malveillants),
de l’utiliser de toute autre manière ou à des fins qui enfreignent des dispositions légales ou les droits de tiers, ainsi que
d’activer et d’utiliser sans autorisation des fonctionnalités du logiciel.

Politique de notification et de retrait DMCA (DMCA Takedown Policy)
Digital Millennium Copyright Act (DMCA) – Notice & Takedown Policy

Deviance respecte les droits des titulaires de droits d’auteur et agit conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA), 17 U.S.C. §512.
Nous exploitons une plateforme de contenus générés par les utilisateurs et avons la qualité de « Service Provider » au sens du DMCA.

Dépôt d’une réclamation pour atteinte au droit d’auteur (DMCA Notice)
Si tu es titulaire de droits d’auteur ou si tu agis en tant que représentant·e autorisé·e et que tu estimes que des contenus protégés par le droit d’auteur ont été publiés sur notre plateforme sans ton autorisation, envoie une notification DMCA formelle à :
[email protected]

Les notifications DMCA doivent contenir les éléments suivants exigés par la loi :
1. L’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur.
2. L’URL/l’emplacement du contenu litigieux sur notre plateforme.
3. Tes coordonnées.
4. Une déclaration selon laquelle tu estimes de bonne foi que l’utilisation n’est pas autorisée.
5. Une déclaration attestant l’exactitude des informations et que tu es habilité·e à présenter la réclamation.
6. Ta signature manuscrite ou électronique.

Retrait et blocage
Après réception d’une notification DMCA correctement formulée :
* nous retirerons le contenu en question ou en bloquerons l’accès,
* nous informerons l’utilisateur concerné,
* en cas d’infractions répétées, nous prendrons des mesures conformément à notre « Repeat Infringer Policy » (y compris le blocage du compte).

Contre-notification (DMCA Counter-Notice)
L’utilisateur concerné peut déposer une contre-notification s’il estime que le retrait a été effectué par erreur.
Nous respecterons strictement les procédures du DMCA.

Déclaration relative à la conservation des registres conformément à 18 U.S.C. §2257

(« 2257 Statement », pour les exploitants de plateformes de contenus générés par les utilisateurs)
Title 18 U.S.C. §2257 Record-Keeping Compliance Statement

Deviance est une plateforme de rencontres et de communication en ligne qui permet des contenus créés par les utilisateurs. Nous ne produisons, ne publions ni ne distribuons de représentations visuelles à caractère sexuel qui nous soient propres au sens de 18 U.S.C. §2257 et §2257A.

Nous sommes un hébergeur de contenus générés par les utilisateurs.
Selon les lignes directrices du ministère de la Justice des États-Unis (DOJ), 18 U.S.C. §2257 / §2257A ne s’appliquent qu’aux producteurs de contenus sexuellement explicites, et non aux plateformes qui se limitent à l’hébergement ou à la transmission.

Nous nous engageons néanmoins volontairement à prendre les mesures suivantes :
1. Interdiction de publier des contenus pouvant être qualifiés de sexuellement suggestifs.
2. Interdiction de publier des contenus sexuels impliquant des mineurs et blocage immédiat des comptes concernés.
3. Coopération immédiate avec les autorités policières et judiciaires en cas d’indices en ce sens.
4. Obligation pour les utilisateurs qui publient des contenus d’assumer eux-mêmes la responsabilité du respect de toutes les dispositions de 18 U.S.C. §2257.

Aucun « Custodian of Records » officiel n’est requis, étant donné que nous ne réalisons pas de productions propres.

6. Responsabilité

Les demandes de dommages et intérêts sont exclues. Font exception les demandes résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, de garanties ou de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux, ainsi que la responsabilité pour d’autres dommages résultant d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave aux obligations. La responsabilité pour le manquement à des obligations dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles tu peux légitimement te fier reste également inchangée. En cas de manquement par négligence légère à ces obligations contractuelles, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat.

La réglementation de responsabilité ci-dessus s’applique également à nos représentants légaux et à nos auxiliaires d’exécution.

7. Protection des données

Nous protégeons tes données personnelles et respectons les dispositions légales, en particulier le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Tu trouveras des informations sur le traitement des données personnelles dans notre Politique de confidentialité.

Note que les données sensibles, comme par exemple les photos sur lesquelles tu apparais, pourraient être utilisées de manière abusive par des tiers. Fais donc attention à qui tu donnes accès à ce type de données. Pour ta propre protection, tu ne dois pas envoyer de données financières, comme des informations de compte bancaire ou de carte de crédit, via Deviance.

8. Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable. Les dispositions impératives du pays dans lequel tu as ta résidence habituelle ne sont pas affectées par ce choix de loi.

Si l’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation était invalide, les dispositions légales s’appliqueraient à sa place.